Parmi les documents importants et inhérents à la vente de véhicule, se trouve le certificat de cession de véhicule. Ce document est une preuve irréfutable que l’ancien propriétaire du véhicule a cédé ce dernier à un nouveau propriétaire lors d’une vente, ou d’une donation. Faire cette déclaration de cession nécessite toutefois de suivre les étapes précises expliquées ici.
Informations générales
La vente ou la donation d’un véhicule doit être déclarée aux services gouvernementaux dans un délai de 15 jours après la date de cession. Avant, toutes les démarches liées à la vente ou l’acquisition d’une automobile se faisaient à la préfecture. Depuis 2017, avec la mise en place du PPGN (Plan Préfectures Nouvelle Génération), vous devez effectuer ces démarches administratives uniquement en ligne.
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), à travers son site internet officiel, est la structure gouvernementale chargée de faciliter les démarches administratives relatives à la vente et l’immatriculation de véhicules. La production de documents tels que la déclaration de cession fait donc partie de ses attributions.
Cependant, vous pouvez également vous tourner vers d’autres prestataires agréés pour gérer la déclaration de cession de voiture. Ces derniers transmettent les informations que vous avez enregistrées sur leurs plateformes à l’ANTS. Si vous passez par une plateforme agréée, vous devrez :
- créer un compte France Connect pour vous identifier sur l’ANTS ;
- remplir le formulaire de déclaration de cession ;
- fournir des pièces justificatives ;
- soumettre le dossier et
- payer les frais qui vous seront demandés.
Vous recevrez votre certificat par mail dans un délai variant de 24 à 48 h. Passer par les prestataires agréés permet de vous assurer l’accompagnement d’un professionnel.
Procédure de déclaration de cession
Quelle que soit la plateforme pour laquelle vous optez, le formulaire contient trois parties qu’il faut correctement compléter afin de finaliser la déclaration de cession.
Informations sur le véhicule
Il s’agit de renseigner les informations relatives au véhicule telles que :
- le numéro d’immatriculation ;
- le numéro d’identification ;
- la marque (française ou non, avec précision du modèle) ;
- le kilométrage ;
- la dénomination commerciale.
Au cas où le véhicule vendu ne disposerait pas de carte grise, l’ancien propriétaire doit en indiquer la raison. Dans le cas contraire, il doit indiquer le numéro de formule de la carte grise (ancien ou nouveau format).
Informations sur le vendeur
En ce qui concerne le vendeur, il doit indiquer si le véhicule est cédé à un tiers, donné ou cédé à un centre VHU (Véhicules hors d’usage) afin d’être détruit. Par ailleurs, le certificat de déclaration de cession doit comporter :
- la date et l’heure de la cession ;
- le lieu d’établissement du document ;
- les informations personnelles du vendeur (nom et prénom, adresse, sexe, etc.)
Notez que s’il s’agit d’une personne morale, les informations personnelles seront remplacées par la raison sociale, le numéro SIRET ainsi que l’adresse du siège social de l’entreprise.
Informations sur l’acheteur
La section sur l’acheteur doit comporter les mêmes informations que celles de l’acheteur. Toutefois, il doit cocher les cases certifiant que l’ancien propriétaire lui a effectivement cédé la voiture, et qu’il est informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de non-gage.
Une fois toutes les cases cochées ou remplies, le document devra être édité en deux exemplaires originaux. Il doit impérativement comporter les signatures du vendeur et de l’acquéreur.